Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après, s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et/ou services commercialisés par l’Entreprise Individuelle (ou EI) Nicolas Matheu, dont le siège social est situé au 5 route de Sceaux d’Anjou 49460 Soulaire et Bourg, sous le numéro de SIRET 53315208800027.

Le terme « Nicolas Matheu » utilisé ci-dessous, désigne l’Entreprise Individuelle Nicolas Matheu.

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Nicolas Matheu, développeur web, pour toutes prestations liées à la programmation informatique.

Ces conditions générales de vente, dénommées « CGV » ci-après, détaillent les droits et obligations de Nicolas Matheu et de son client dans le cadre de prestations de services suivantes :

• Conseils, études et accompagnement
• Création de site internet
• Développement web
• Maintenance de site internet
• Mise à jour de site internet

Toutes prestations accomplies par Nicolas Matheu impliquent donc l’adhésion sans réserve du client à ces présentes CGV. Autrement dit, en signant le devis, le client accepte les présentes CGV.

Les présentes CGV sont systématiquement envoyées au client par mail accompagnée du devis. Elles peuvent être également envoyées à tout client qui en fait la demande. Sur chaque devis et facture figure un lien pour les consulter.

Article 2 : Devis et commande

Sauf cas contraire, chaque prestation fait l’objet d’un devis spécifique. Le devis est effectué gratuitement par Nicolas Matheu, soit à partir du cahier des charges remis par le client, soit à partir des échanges entre le client et Nicolas Matheu et ce sans engagement pour le client. Le devis est envoyé par mail au client en format PDF et uniquement valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’émission. Il n’engage pas le client tant que celui-ci n’a pas confirmé, par mail ou par courrier, avoir accepté l’offre proposée.

Lorsqu’un devis porte sur plusieurs prestations ou rubriques, la commande est alors considérée comme indivisible. Toute modification ou annulation d’une des rubriques ou de prestation engagée peut générer des suppléments tarifaires en raison de la renonciation aux économies d’échelle, généralement appliqués par Nicolas Matheu sur des plans de communication globale.

En cas d’acceptation, le client devra imprimer le devis PDF, le signer, apposer la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le client vaut de bon de commande. Le devis signé doit être renvoyé par mail ou par courrier postal à Nicolas Matheu accompagné du règlement de l’acompte. L’acompte peut être réglé par chèque ou virement et doit être d’un montant de 30 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis. Le devis accepté et signé par le client engage les deux parties.

Le client reconnaît avoir reçu de Nicolas Matheu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le client lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le client avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », ainsi que de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

Modification de la commande

La commande étant définitive et irrévocable, toute demande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation de Nicolas Matheu.

En effet, la prestation comprend uniquement les détails spécifiés dans le devis et approuvés par le client. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation. Toute modification de devis demandée par le client et approuvée par le prestataire donnera lieu à des délais de livraison supplémentaires.

Article 3 : Prix et facturation

Champ d’application

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le client, celui-ci s’engage à régler Nicolas Matheu du montant spécifié sur le devis. Le client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues à Nicolas Matheu.

Les prix des services annoncés sur le devis sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et son valables 30 jours. Passé ce délai, le devis devient caduc. Les prix sont libellés en euros et sont calculés hors taxes. Nicolas Matheu s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Nicolas Matheu se réserve également le droit de convenir de modalités de paiement autres que celles indiquées dans ces présentes CGV.

Toutes modifications complémentaires non prévues sur le devis initial pourra entraîner une modification du prix de l’offre, sur la base d’un nouveau devis à accepter.

Pour les contrats à échéance annuelle comme la maintenance, le client est informé du nouveau tarif, par devis, dans le premier mail de notification du renouvellement, il est envoyé trente jours avant la date anniversaire. Le client sera libre de renouveler ou non le contrat.

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Nicolas Matheu serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le prix à payer par le client est indiqué sur le devis et la facture. Le paiement s’effectue, selon les modalités indiquées sur la facture.

Les règlements seront effectués :

• par chèque
• par virement bancaire

à l’ordre de Nicolas Matheu (les coordonnées bancaires détaillées figurent au bas des devis et des factures).

Sauf arrangement contraire, un acompte de 30 % est demandé lors de l’acceptation du devis et à la validation du projet tel que défini dans le présent document. Ce versement vaut acceptation de ces CGV.

Des paiements échelonnés, ou acomptes, en cours de travaux peuvent être demandés à la demande du client ou de Nicolas Matheu.

Le solde sera demandé à la fin du projet et doit être réglé sous un mois. Dans le cas de la création d’un site internet, la facturation d’un acompte supplémentaire de 30 % sera demandée à la moitié du projet, généralement, lors de la mise en préproduction du site. Si la finalisation du projet est reportée par le client (attente des contenus, problème d’hébergement par exemple), la facturation d’un acompte supplémentaire de 30 % pourra être demandée dans un délai de trois mois après le premier acompte.

Si les acomptes ne sont pas applicables, ils seront remplacés par des factures intermédiaires.

Si le règlement de la facture n’est pas effectué dans le délai précisé et après mise en demeure écrite, le client se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement, la livraison peut être suspendue.

Concernant la maintenance de site internet, le renouvellement est automatique d’une année sur l’autre, à la date d’anniversaire de mise en ligne de votre site ou à la date de facturation de la première maintenance. Pour toute résiliation, il est nécessaire d’envoyer un mail jusqu’à un mois avant la date de renouvellement. Le règlement est à envoyer avant l’expiration de la maintenance, avec un délai suffisant de sorte que le paiement soit effectivement reçu par Nicolas Matheu avant expiration de la maintenance précédente. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera suspension de services suite aux rappels de Nicolas Matheu.

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le client doit verser à Nicolas Matheu une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les six mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Nicolas Matheu se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Nicolas Matheu.

Annulation de commande

Le montant de tout devis signé par le client reste dû à Nicolas Matheu. Cependant, Nicolas Matheu se réserve le droit d’étudier une demande d’annulation de commande. Toute demande d’annulation devra être faite par écrit et envoyé par courrier postal en recommandé. Dans le cas où Nicolas Matheu consent à annuler une commande signée du client, elle enverra une facture correspondant à 30 % du devis signé pour frais d’annulation. Dans le cas ou un acompte aurait déjà été encaissé par Nicolas Matheu, une facture du même montant est envoyée et aucun remboursement ne sera effectué.

Toutes les prestations déjà effectuées avant l’annulation de la commande sont dues et facturées. Leur montant peut être majoré en raison de la dissociation de la commande. La majoration peut atteindre 30 % du montant de chaque prestation réalisée, si le reste de la commande est annulé. Le client s’engage à régler les sommes dues ainsi que les frais annexes engendrés. Aucune annulation de production ne sera prise en compte à partir du moment où Nicolas Matheu aura passé la commande à un prestataire ou sous-traitant.

Dans le cas d’une annulation de commande, l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Nicolas Matheu, à l’exception des données fournies par le client. Les maquettes et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de Nicolas Matheu, de même que les projets refusés.

Article 4 : Commande

Nicolas Matheu s’engage à réaliser la prestation indiquée sur le devis.

Installation sur le serveur d’hébergement

Nicolas Matheu installe la base de données WordPress sur l’hébergement du client ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du client.

Dans le cas l’installation sur le serveur d’hébergement devaient engendrer un temps de réalisation plus important que le temps normalement nécessaire, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

Mise en ligne du site internet

Le site internet ne sera mis en ligne qu’une fois les contenus validés par le client. Si, pour une raison ou une autre, les délais de validation du client sont jugés trop longs par Nicolas Matheu, celle-ci pourra mettre en ligne le site internet avec les informations existantes et validées, en masquant, le cas échéant, les rubriques ou pages dont les contenus sont en attente d’être fournis. Nicolas Matheu peut être amenée à mettre en ligne le site en plusieurs versions successives jusqu’à sa stabilité sur les différents navigateurs et la finition des réglages d’affichage sur les différents formats d’écrans convenus pour la partie responsive.

La première mise en ligne est souvent considérée comme la phase de test, c’est la phase de préproduction afin de tester le site et de finaliser l’ajout de contenus. À aucun moment, le client ne pourra juger de la qualité du travail de Nicolas Matheu sur la base de cette préproduction.

La prestation de création, de développement et de mise en ligne d’un site internet est considérée livrée dès lors que Nicolas Matheu a constaté sa stabilité et considéré ses différents tests concluants.

Extensions et plugins

Nicolas Matheu intègre les modules, extensions et plugins nécessaires et en conformité avec devis signé par le client (formulaires, multilingue, préparation au référencement, etc…). Certaines extensions sous licence payante peuvent être utilisés et ne sont pas toujours inclus dans le devis, il sera parfois nécessaire que le client achète ou s’abonne, de son côté, à une extension utile au bon fonctionnement de son site. Les versions des extensions, composants et modules installés sont récentes.

Article 5 : Engagement du client et du prestataire

Obligations du client

Le client a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution de la mission confiée à Nicolas Matheu. Le client s’engage donc à apporter son entière collaboration afin de permettre l’exécution des prestations et en particulier à fournir à Nicolas Matheu les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés. Tous les contenus de textes et médias (éléments de textes, images, vidéos…) sont à fournir par le client avant le commencement des travaux et dans leur intégralité. Nicolas Matheu ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le client.

Le client est responsable des contenus du site et des données communiquées (textes, musiques, photographies, images…) dans le cadre de la création d’un site internet ou d’une création graphique. A ce titre, il s’engage à fournir des éléments libres de droits ou des éléments dont il possède les droits d’utilisation et de publication (éléments graphiques, textes, photos…).

Il est convenu que Nicolas Matheu ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation et à la diffusion des données lui ayant été communiquées par le client sur les documents graphiques ainsi que sur le site internet exploité par ce même client.

Obligations du prestataire

Nicolas Matheu s’engage à la réalisation de la prestation, selon les modalités suivantes et telles que précisées sur le devis.

Calendrier

Les parties conviendront ensemble du processus et du calendrier de la prestation. Plus précisément, les délais de réalisation seront fixés en fonction de la spécificité du devis. Sauf cas contraire, les délais de réalisation seront précisés sur le devis.

Naturellement, les parties auront la possibilité de discuter en toute bonne foi d’une éventuelle prolongation du calendrier. Toute modification ou changement apporté par le client postérieurement à la signature du devis entraînera inéluctablement un allongement du temps prévu initialement entre les parties et devra faire l’objet d’un avenant au calendrier.

Article 6 : Délais de livraison

Les délais de livraison écrits ou oraux ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Nicolas Matheu s’engage à offrir des délais de livraison les plus courts possibles, néanmoins il faut que les documents nécessaires à la réalisation de la prestation lui parviennent dans les temps fixés.

Calendrier

La durée de réalisation de la prestation sera évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un calendrier convenu en commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du devis.

Toute modification du fait du client apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

En tout état de cause, Nicolas Matheu s’engage à informer régulièrement le client de l’avancée des travaux.

Retard de livraison

Le délai de livraison ne dépend pas uniquement de Nicolas Matheu, mais également du client à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus, documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). Nicolas Matheu décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le client suite à la transmission insuffisante ou tardive de ces éléments. Nicolas Matheu se réserve le droit de modifier le calendrier en cas de retard de la part du client, le client en sera informé par mail.

Nicolas Matheu se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du client devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif de résiliation de la commande.

Article 7 : Livraison et achèvement des travaux

Concernant la création d’un site internet, Nicolas Matheu informera le client par mail de la mise en ligne du site. Le mail de mise en ligne signifiera l’achèvement des travaux et l’envoi de la facture finale. Si la mise en ligne est reportée par le client (problème d’hébergement par exemple), le site internet sera envoyé au client sous forme de fichier archive (ZIP).

Durant 30 jours suivant la mise en ligne du site internet, le client pourra demander des modifications mineures du contenu du site, c’est-à-dire une légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases, etc…) ou des images (hors images liées à la maquette graphique). Les changements plus importants comme l’ajout de paragraphes entiers ou l’ajout de pages feront l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Article 8 : Garanties

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le devis signé et accepté par le client. Nicolas Matheu garantit au client :

• toute action en contrefaçon.
• que le site web achevé et livré est conforme au devis.
• contre tout dommage dû à l’installation du site internet sur le serveur du client.

Le client doit néanmoins vérifier le bon fonctionnement de son site dès la mise en ligne officielle et transmettre à Nicolas Matheu les dysfonctionnements constatés. Nicolas Matheu s’engage à remédier rapidement à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie de Nicolas Matheu est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

• dus à une mauvaise utilisation du client ;
• suite à une intervention du client ou d’un tiers autre que Nicolas Matheu ;
• correspondants à une clause de non responsabilité des présentes CGV ;
• suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du client.

Délai de garantie

Le client dispose de trente jours à compter de la mise en ligne officielle de son site internet, et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

Article 9 : Conservation des travaux et archivage des données

Sauf convention contraire écrite et demandée par le client, Nicolas Matheu n’est pas tenu d’archiver et de conserver les travaux et les supports réalisés par ces soins, les données fournies par le client, les outils, les programmes et autres moyens de production et de réalisations (films, documents électroniques, fichiers, images, photos, vecteurs achetés pour ou par le client). Toutefois, Nicolas Matheu conserve et archive les documents relatifs à une réalisation pour une durée d’un an. Passé ce délais, elle ne pourra pas garantir d’avoir archivé les documents du client.

Seuls les données et le matériel brut fournis pas le client peuvent être restitués et s’il en fait la demande, au plus tard trois mois après la livraison de la prestation.

Nicolas Matheu décline toutes responsabilités en cas de perte de données des clients ainsi que des réalisations effectuées, suite à une panne de serveurs ou de disques de stockage.

Article 10 : Prestations de maintenance

Les dispositions ci-dessous définissent les termes et les conditions de la fourniture de la maintenance du site internet. La maintenance de site internet ne sera possible, sauf cas exceptionnel, que sur les sites internet réalisés avec WordPress par Nicolas Matheu.

Champ d’application

Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de la part de Nicolas Matheu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en toute connaissance de cause.

La maintenance annuelle assurée par Nicolas Matheu couvre les prestations suivantes :

• la mise à jour mensuelle du CMS WordPress et des extensions installées sur le site,
• la correction des bugs mineures ne dépassant pas 15 min de correction,
• la sauvegarde trimestrielle du site internet : les fichiers du site et la base de données.

Toutes modifications supérieures à 15 min sera signalées au client et accompagnées d’un devis.

Tout problème éventuel devra être notifié à Nicolas Matheu par mail ou par téléphone. Si les investigations menées par Nicolas Matheu lors de la notification d’un problème par le client, établissent que ce problème est imputable au client, Nicolas Matheu se réserve le droit de facturer son intervention, à partir du moment où celle-ci excède 15 min de travail.

Durée, reconduction, résiliation

Les prestations de maintenance débuteront à compter de la date de mise en ligne du site internet si le client a préalablement confié à Nicolas Matheu la réalisation de son site ou à compter de la signature du devis dans le cas contraire.

Les prestations de maintenance sont prévues pour une durée d’un an. Les prestations de maintenance seront renouveler automatiquement tous les ans à la date d’anniversaire de mise en ligne de votre site ou à la date de facturation de la première maintenance. Pour toute résiliation, il est nécessaire d’envoyer un mail jusqu’à un mois avant la date de renouvellement.

Mise à jour des données personnelles

Le client s’engage à informer Nicolas Matheu de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

Article 13 : En cas de non-souscription de contrat de maintenance

Champ d’application

Dans le cas où un contrat de Maintenance n’est pas pris ou n’est pas reconduit par le client, la responsabilité de Nicolas Matheu envers le site internet du client est totalement dégagée.

Les mises à jour du CMS WordPress, du thème et de toute extension installée sur le site internet deviennent à la charge du client. Étant donné que le client devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

Mots de passe

Une fois la prestation terminée et le site internet mis en ligne, et seulement si un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au client de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. Nicolas Matheu décline toute responsabilité en cas de dommages subis si le client n’a pas changé ses codes d’accès.

Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le client et en cas de problème technique ultérieur ou si le site devait être installé à nouveau sur le serveur d’hébergement, un nouveau devis sera établi par Nicolas Matheu pour résoudre et réparer le problème constaté. Le client sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre prestataire.

Évolution du site internet

Nicolas Matheu propose un forfait évolutif de 5 ou 10h, selon les modifications à apporter et consistant à assister le client dans l’évolution quotidienne de son site internet :

• Mise à jour d’articles ou de pages en cas d’absence des administrateurs du site,
• Ajout ou modifications d’images (exceptées celles liées à l’architecture graphique du site), de vidéos, assistance à la mise en page d’un article, etc. ;
• Modifications simple apportées à l’arborescence du site,
• Aide à l’optimisation du référencement naturel,
• Développement mineur n’impliquant pas une intervention supérieure à 10 heures de travail.

L’ajout ou la modification importante de fonctionnalités occasionnant une intervention supérieure à 10 heures de travail devront faire l’objet de devis spécifiques n’entrant pas dans le cadre de ces forfaits.

Article 14: Incapacité de travail

Nicolas Matheu se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Nicolas Matheu se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

Article 15 : Sous-traitance

Nicolas Matheu peut confier à un tiers l’exécution, en partie ou en totalité, des prestations matérielles ou intellectuelles, avec des partenaires sélectionnés par elle-même. Elle conserve toutefois la direction et la gestion du projet, ainsi que la responsabilité de l’exécution des prestations demandées.

Article 16 : Force majeur

Champ d’application

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de Nicolas Matheu et du client seront dans un premier temps suspendues.

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception.

Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Nicolas Matheu et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français. Dans ce cas, Nicolas Matheu ne sera donc pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, pandémie, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client…

Article 17 : Confidentialité

Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité. Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation de services.

Chacune des parties s’oblige à :

• tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre partie, en faisant preuve au moins du même degré de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ;
• ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ;
• et n’utiliser les informations confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGV.

Les obligations des parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de la prestation et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de trois ans après le terme de la prestation.

Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, dès la fin de la prestation, quelle qu’en soit la cause.

Les parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre de la prestation.

Sauf interdiction expresse du client dans le délai d’un mois après la réception de la prestation, Nicolas Matheu est autorisée à mentionner le nom du client dans le cadre de sa promotion commerciale.

Article 18 : Propriété intellectuelle et de production

La totalité de la production et/ou de la prestation, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Nicolas Matheu tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client.

Principes de cession

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie, selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.

Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique de la commande et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au client d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

Site internet

La propriété intellectuelle des sites internet réalisés par Nicolas Matheu est transférée au client dès réception et encaissement du paiement effectif et intégral de la prestation.

Sont ainsi transférés au client, les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, par tout procédé, quel qu’il soit, connu ou inconnu à ce jour, et notamment par tous les réseaux de communication, actuels et futurs, et ce sur tout support, en tout format.

En raison du caractère universel du site internet, les droits cédés le sont pour le monde entier. Le client a le droit de procéder à l’adaptation et l’évolution du site internet. Le nom du prestataire sera cité dans une page du site internet appelé « mentions légales » accessible depuis le pied de page du site internet. Un lien vers le site de La Boîte à Bidules sera également affiché en pied de page du site internet, sous la forme d’une mention du type « Création site internet Angers : La Boîte à Bidules ».

Article 19 : Résiliation

Sanction

En cas d’inobservation par une des parties de ses obligations nées du présent contrat, chacune des parties peut mettre cette dernière en demeure de respecter ses obligations. Dans l’hypothèse où la lettre de mise en demeure reste infructueuse, le présent contrat sera présumé résilié de plein droit dans les 90 jours suivant la réception de cette lettre, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Hors faute

Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines et d’un accord amiable préalable.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le client pourrait faire l’usage des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.

Si les sommes perçues par le prestataire ne couvrent pas le volume d’heures effectuées, une facturation complémentaire sera effectuée.

Article 20 : Attribution de juridiction

Ces CGV sont soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence du tribunal du lieu du domicile du client (article 42 du code de procédure civile) ou devant celui de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du code de procédure civile), c’est-à-dire du tribunal de commerce d’Angers.